Depuis le 9 mai 2017 un nouvel arrêté fixe les conditions d’achat de l’électricité pour les productions photovoltaïques installées sur les bâtiments d’une puissance crête inférieure ou égale à 100 Kwc. Cet arrêté stipule entre autre que pour bénéficier du tarif d’achat, l’installation doit obligatoirement être réalisé par un professionnel qualifié.
QUALIBAT a donc décidé de simplifier ses qualifications pour les installations photovoltaïques. La précédente nomenclature présentait 7 qualifications distinctes sur les installations photovoltaïques, QUALIBAT propose désormais 2 qualifications uniques, quelle que soit la technologie utilisée :
• Qualification 5911 – Installations photovoltaïques de puissance inférieure à 250 Kwc : Entreprise qui étudie et réalise la fourniture et la pose d’installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 250 kWc sur un bâtiment.
Cette qualification permet de réaliser les installations de puissance inférieure à 100 kWc en application de l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque et permet donc au producteur d’être éligible.
• Qualification 5912 – Installations photovoltaïques de puissance supérieure à 250 Kwc : Entreprise qui étudie et réalise la fourniture et la pose d’installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 250 kWc sur un bâtiment.
Cette qualification ne permet pas de réaliser les installations de puissance inférieure à 100 kWc en application de l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque.
Ces nouvelles qualifications peuvent être demandées dès aujourd’hui. En complément des nouvelles dispositions, le contrôle des entreprises qualifiées va être renforcé. En effet, l’arrêté du 9 mai exige désormais le contrôle d’au moins une installation photovoltaïque chaque année. Cette évolution intervient dans le cadre du grand projet de simplification de la nomenclature de QUALIBAT, dont l’application est prévue pour la fin d’année.Certificat Qualibat 1 Certificat Qualibat